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🕐 Mis à jour : Janvier 2025 — Sources officielles
Accueil › Simulateur de retenue sur facture
⚖️ Art. 30bis & 30ter — Belgique

Simulateur d'obligation de retenue sur facture

Calculez en quelques clics si vous devez effectuer une retenue fiscale (15 %) ou sociale (35 %) lors du paiement d'un sous-traitant.

🔍 Calculateur de retenue

Remplissez les informations pour obtenir le montant à retenir et à verser.

1
Activité
2
Situation
3
Montants
💡 L'obligation de retenue s'applique à des secteurs spécifiques. Indiquez le type d'activité du contrat avec votre sous-traitant.
📋 Situation du sous-traitant / entrepreneur Consultez checkobligationderetenue.be avant le paiement. La vérification n'est valable que le jour même.
€
Montant hors TVA (HTVA) — la retenue se calcule toujours sur le montant HTVA
📊
Taux de retenue
15 %
Dettes fiscales
→ SPF Finances
Dettes sociales
→ ONSS
Les deux retenues peuvent s'appliquer simultanément. Calculées toujours sur le montant HTVA.
⚖️
Qui est concerné ?
  • Travaux immobiliers (construction, rénovation, démolition, électricité, plomberie…)
  • Livraison de béton prêt à l'emploi
  • Nettoyage de bâtiments (art. 30ter)
  • Gardiennage & surveillance (art. 30ter)
  • Secteur de la viande (art. 30ter)
  • Exclus : particuliers pour usage privé strictement, agriculture, horticulture, sylviculture
⚠️
Sanctions & risques
  • Amende administrative = montant de la retenue omise (max. 10 578,23 € pour 2026)
  • Responsabilité solidaire pour le paiement des dettes du sous-traitant
  • Votre société peut apparaître en rouge sur checkobligationderetenue.be
  • La vérification est valable uniquement le jour où elle est effectuée
🏦
Coordonnées de versement
Les coordonnées bancaires officielles sont disponibles directement sur les sites des organismes. Consultez-les avant chaque paiement pour vous assurer qu'elles sont à jour.
🏛️
Dettes sociales → ONSS
socialsecurity.be — coordonnées officielles
→ 💼
Dettes fiscales → SPF Finances
finances.belgium.be — coordonnées officielles
→
🔗
Vérifier une entreprise

Consultez le statut officiel de votre sous-traitant avant tout paiement sur le site officiel de la Sécurité Sociale belge.

🔍 Vérifier sur checkobligationderetenue.be →
ℹ️ Ce simulateur est fourni à titre purement informatif. Les montants calculés sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique ou comptable. Ils ne remplacent pas une vérification officielle sur checkobligationderetenue.be. Consultez un comptable ou le SPF Finances pour toute situation spécifique. Législation belge — Art. 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969.
🔒 Les liens de ce site pointent vers des organismes officiels belges. Par précaution, vérifiez que l'URL affichée dans votre navigateur correspond bien aux domaines finances.belgium.be, socialsecurity.be, checkobligationderetenue.be ou onss.be. Ce site ne vous demandera jamais de coordonnées bancaires.
⚠️ Avertissement — Valeur indicative uniquement : Les résultats obtenus via les outils et simulateurs de ce site ont uniquement une valeur indicative et n'ont aucune valeur juridique, fiscale ou comptable. Les calculs sont établis sur la base des dispositions légales en vigueur à la date de leur dernière mise à jour et sont susceptibles d'évoluer. La Caverne de la Compta met tout en œuvre pour maintenir ces données à jour mais ne peut garantir leur exactitude ni leur exhaustivité. La Caverne de la Compta ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations obtenues. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des résultats de simulation. Consultez un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un notaire avant toute décision. La Caverne de la Compta n'est pas un conseiller financier, fiscal ou juridique agréé et les informations publiées ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé. — Mentions légales complètes

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