| Compagnie d'assurance | Type d'assurance | Prime (€) | Coeff. (%) | Commission (€) |
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Non. Les commissions des intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA en vertu de l'article 44 §3 4° du Code TVA belge. Cette exonération s'applique aux courtiers, agents et sous-agents d'assurance agréés par la FSMA.
Un bordereau de commission est un document récapitulatif établi entre un intermédiaire (courtier) et la compagnie d'assurance ou un autre intermédiaire, reprenant les commissions dues pour les primes encaissées sur une période donnée.
Tout intermédiaire d'assurance (courtier, agent) agréé FSMA qui perçoit des commissions doit pouvoir justifier de ses revenus. Le bordereau constitue une pièce justificative comptable essentielle pour la déclaration fiscale.
La commission = prime nette (HTVA) × taux de commission contractuel. Le taux varie selon la branche (vie, non-vie), le type de produit et les accords avec l'assureur. Notre simulateur permet de calculer automatiquement le montant de la commission.
Oui. Le bordereau doit mentionner le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l'émetteur et du bénéficiaire. Notre outil intègre une recherche automatique via l'API BCE pour retrouver les coordonnées officielles.
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