Frais de notaire · Droits d'enregistrement · Crédit hypothécaire
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Les frais d'acte d'achat et les frais d'acte hypothécaire sont intégrés au montant emprunté — votre apport ne couvre que le prix d'achat. Certaines banques l'accordent jusqu'à 125% de la valeur du bien.
| Année | Capital remb. | Intérêts | Total payé | Solde restant |
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L'acquisition d'un bien immobilier en Belgique ne se limite pas au prix de vente. Les "frais de notaire" englobent les droits d'enregistrement, les frais d'acte et les honoraires. Depuis les dernières réformes, les taux varient fortement selon la région :
En Wallonie, le taux standard des droits d'enregistrement est de 12,5% pour la plupart des biens. Un taux réduit de 3% s'applique pour une habitation propre et unique. Seuils indexés au 01/01/2026 : 215.283,21 € en zone de pression immobilière · 201.827,99 € hors zone (art. 53ter W.Reg., indexation annuelle). La détention d'une quote-part indivise, d'un usufruit ou d'une nue-propriété ne fait pas obstacle au taux réduit (circ. 2025/C/42).
À Bruxelles, un abattement de 200 000 € sur la base imposable est accordé pour l'achat d'une habitation propre et unique, si l'acquéreur s'y domicilie dans les 2 ans. Pour un bien de 350 000 €, les droits ne sont calculés que sur 150 000 €, soit une économie de 25 000 € au taux de 12,5%.
En Flandre, le taux standard est de 3% pour une habitation propre et unique (habitation familiale). Ce taux réduit remplace le taux de 12,5% applicable aux autres biens. Pour les immeubles non résidentiels ou les résidences secondaires, le taux de 12,5% reste applicable.
Les frais de notaire comprennent les honoraires du notaire (barème légal dégressif), les droits d'enregistrement (taux régional), les frais d'acte (inscription hypothécaire, frais administratifs) et la TVA sur honoraires. Pour un bien de 300 000 €, les frais totaux varient entre 30 000 et 45 000 € selon la région.
Les droits d'enregistrement ne sont généralement pas déductibles pour les particuliers achetant leur habitation propre. Pour un bien immobilier professionnel ou un investissement locatif, une partie des frais d'acquisition peut être déduite fiscalement.
L'indice ABEX (Association Belge des Experts) est utilisé pour calculer la valeur de reconstruction d'un bâtiment à des fins d'assurance incendie. Il est publié deux fois par an. Au 1er janvier 2026, l'indice ABEX s'établit à 1.062 (base 100 en 1980).
Le Code des droits d'enregistrement (CDE) est la législation qui régit les droits perçus sur les actes notariés (ventes immobilières, donations, hypothèques). Depuis la 6e réforme de l'État, les taux ont divergé par région : 3% en Wallonie (avec abattement indexé), 2% en Flandre (achat modeste), tarif spécifique à Bruxelles avec abattement.
Pour un bien professionnel, les droits d'enregistrement font partie du prix d'acquisition et peuvent être amortis. Pour un particulier achetant sa résidence principale, ils ne sont pas directement déductibles à l'IPP, mais des réductions régionales existent : chèque habitat en Wallonie, abattement à Bruxelles, tarif réduit en Flandre.