🇧🇪 Outils comptables et financiers pour la Belgique
Contact À propos Mentions légales
🕐 Mis à jour : Janvier 2025 — Trouvez un expert agréé sur ITAA — Institut des Conseillers Fiscaux et des Comptables — Sources officielles
Accueil › Simulateur de retenue sur facture
⚖️ Art. 30bis & 30ter — Belgique

Simulateur d'obligation de retenue sur facture

Calculez en quelques clics si vous devez effectuer une retenue fiscale (15 %) ou sociale (35 %) lors du paiement d'un sous-traitant.

🔍 Calculateur de retenue

Remplissez les informations pour obtenir le montant à retenir et à verser.

1
Activité
2
Situation
3
Montants
💡 L'obligation de retenue s'applique à des secteurs spécifiques. Indiquez le type d'activité du contrat avec votre sous-traitant.
📋 Situation du sous-traitant / entrepreneur Consultez checkobligationderetenue.be avant le paiement. La vérification n'est valable que le jour même.
€
Montant hors TVA (HTVA) — la retenue se calcule toujours sur le montant HTVA
📊
Taux de retenue
15 %
Dettes fiscales
→ SPF Finances
Dettes sociales
→ ONSS
Les deux retenues peuvent s'appliquer simultanément. Calculées toujours sur le montant HTVA.
⚖️
Qui est concerné ?
  • Travaux immobiliers (construction, rénovation, démolition, électricité, plomberie…)
  • Livraison de béton prêt à l'emploi
  • Nettoyage de bâtiments (art. 30ter)
  • Gardiennage & surveillance (art. 30ter)
  • Secteur de la viande (art. 30ter)
  • Exclus : particuliers pour usage privé strictement, agriculture, horticulture, sylviculture
⚠️
Sanctions & risques
  • Amende administrative = montant de la retenue omise (max. 10 578,23 € pour 2026)
  • Responsabilité solidaire pour le paiement des dettes du sous-traitant
  • Votre société peut apparaître en rouge sur checkobligationderetenue.be
  • La vérification est valable uniquement le jour où elle est effectuée
🏦
Coordonnées de versement
Les coordonnées bancaires officielles sont disponibles directement sur les sites des organismes. Consultez-les avant chaque paiement pour vous assurer qu'elles sont à jour.
🏛️
Dettes sociales → ONSS
socialsecurity.be — coordonnées officielles
→ 💼
Dettes fiscales → SPF Finances
finances.belgium.be — coordonnées officielles
→
🔗
Vérifier une entreprise

Consultez le statut officiel de votre sous-traitant avant tout paiement sur le site officiel de la Sécurité Sociale belge.

🔍 Vérifier sur checkobligationderetenue.be →
ℹ️ Ce simulateur est fourni à titre purement informatif. Les montants calculés sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique ou comptable. Ils ne remplacent pas une vérification officielle sur checkobligationderetenue.be. Consultez un comptable ou le SPF Finances pour toute situation spécifique. Législation belge — Art. 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969.
🔒 Les liens de ce site pointent vers des organismes officiels belges. Par précaution, vérifiez que l'URL affichée dans votre navigateur correspond bien aux domaines finances.belgium.be, socialsecurity.be, checkobligationderetenue.be ou onss.be. Ce site ne vous demandera jamais de coordonnées bancaires.
⚠️ Avertissement — Valeur indicative uniquement : Les résultats obtenus via les outils et simulateurs de ce site ont uniquement une valeur indicative et n'ont aucune valeur juridique, fiscale ou comptable. Les calculs sont établis sur la base des dispositions légales en vigueur à la date de leur dernière mise à jour et sont susceptibles d'évoluer. La Caverne de la Compta met tout en œuvre pour maintenir ces données à jour mais ne peut garantir leur exactitude ni leur exhaustivité. La Caverne de la Compta ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations obtenues. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des résultats de simulation. Consultez un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un notaire avant toute décision. La Caverne de la Compta n'est pas un conseiller financier, fiscal ou juridique agréé et les informations publiées ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé. — Mentions légales complètes

Retenue sur facture : Article 30bis, responsabilité solidaire et obligations 2026

Dans le secteur de la construction et d'autres secteurs à risque, la loi belge impose une retenue de 15,44% sur les factures de sous-traitants ayant des dettes sociales ou fiscales. Cette obligation découle des Articles 30bis et 30ter du Code de la TVA et vise à protéger l'État contre la fraude en chaîne.

Quand appliquer la retenue 15,44% ?

Responsabilité solidaire : Ne pas effectuer cette retenue peut rendre l'entrepreneur principal solidairement responsable des dettes de son sous-traitant. La vérification préalable via checkobligationderetenue.be est fortement recommandée avant chaque paiement.

Le montant retenu doit être versé directement à l'ONSS (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales) dans les délais légaux. Notre simulateur calcule automatiquement le montant exact à bloquer selon la situation de votre co-contractant.

📌 Consultez tous les taux et barèmes 2026 dans notre Quick-Mémo Fiscal →

❓ Questions fréquentes sur la retenue co-contractant

Qu'est-ce que la retenue co-contractant en Belgique ?▼

La retenue co-contractant est une obligation légale belge : lorsqu'une entreprise fait appel à un sous-traitant qui a des dettes fiscales ou sociales, elle doit retenir 15,44% du montant HTVA de la facture et le verser directement au SPF Finances et/ou à l'ONSS.

Comment vérifier si un co-contractant a des dettes fiscales ?▼

Via le système de datachecker en ligne sur le site du SPF Finances (portail e-services). Si votre co-contractant figure dans la liste des débiteurs, la retenue est obligatoire. En cas de non-retenue, vous pouvez être tenu responsable de ses dettes.

Le taux de 15,44% s'applique-t-il toujours en 2026 ?▼

Oui. Le taux de retenue est de 15,44% du montant HTVA de la facture, tant pour la partie fiscale que sociale. Il s'applique aux factures pour des travaux immobiliers, du gardiennage ou du nettoyage effectués en Belgique par des entreprises en situation de dettes.

Qu'est-ce que la responsabilité solidaire en matière de retenue ?▼

Si vous ne procédez pas à la retenue alors qu'elle était obligatoire, vous devenez solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de votre sous-traitant, à concurrence du montant des travaux. La retenue vous protège de cette responsabilité.

La retenue s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants étrangers ?▼

Oui. La retenue s'applique également aux entreprises et travailleurs indépendants établis à l'étranger qui réalisent des travaux en Belgique. Il convient de vérifier leur statut via le portail officiel avant de payer toute facture.

Quelle est la différence entre retenue co-contractant et retenue de garantie ?▼

Ce sont deux mécanismes distincts. La retenue co-contractant (15,44%) est une obligation légale liée aux dettes fiscales/sociales du sous-traitant — elle est versée directement au SPF Finances et/ou à l'ONSS. La retenue de garantie est une pratique contractuelle (souvent 5-10% du marché) conservée par le maître d'ouvrage pour garantir la bonne exécution et les malfaçons éventuelles.

Comment contester une retenue co-contractant injustifiée en Belgique ?▼

Si votre client a effectué une retenue alors que vous n'aviez pas de dettes fiscales ou sociales, obtenez une attestation de situation nette sur MyMinfin.be. Si la retenue était injustifiée, votre client peut être tenu de vous rembourser le montant retenu avec les intérêts légaux. Signalez l'abus au SPF Finances via le formulaire de contestation officiel.