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📌 Référence rapide · EI 2013 → 2027
🔄 Mis à jour : 01/04/2026

Quick-Mémo Fiscal Belge

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⚠️ Valeur indicative uniquement. Les données ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute décision. — Mentions légales complètes

📚 Références légales

Base légale des données publiées dans ce mémo fiscal — CIR 92, AR d'exécution et circulaires SPF Finances.

💳 Taux Compte Courant & Requalification
📌 C/C débiteur : Art. 18 §3 CIR 92 — AR 21/12/2023 (MB 29/12/2023)
📌 C/C créditeur : Art. 18 §3 CIR 92 — AR 21/12/2023
📌 Requalification loyer : Art. 32 al. 2 CIR 92 — coeff. 5/3 du RCni
📌 Indexation RC : Art. 518 CIR 92 — SPF Finances, circulaire annuelle
🚗 Indemnité Kilométrique
📌 Base légale : Art. 38 §1 al. 1, 9° CIR 92
📌 Exonération : Limitée à 200 km/jour aller-retour domicile-lieu de travail fixe
📌 Publication : Arrêté ministériel trimestriel — MB belge
📌 Calcul : Basé sur le prix des carburants (formule FEBIAC)
💼 ATN — Avantages de Toute Nature
📌 Base légale : Art. 36 CIR 92 + AR/CIR art. 18 §3
📌 Chauffage / Électricité : AR 28/10/2022 — montants forfaitaires indexés annuellement
📌 PC, tablette, internet, GSM : AR 30/07/2018 — forfaits fixes
📌 Immeuble : Art. 18 §3 2° AR/CIR 92 (AR 07/12/2018) — RCi × 100/60 × 2 (personne morale) · Meublé : × 5/3 en plus
📌 ATN voiture : Art. 36 §2 CIR 92 — formule CO2 + minimum annuel indexé
📉 DPI — Déduction pour Investissement
📌 Base légale : Art. 68–77 CIR 92 (PP) — Art. 201 CIR 92 (Soc.)
📌 Taux ordinaire : Fixé annuellement par AR — indexé sur les prix à la consommation
📌 DPI majoré : Investissements spécifiques (énergie, R&D, digitalisation)
📌 Réforme 2023 : Loi du 12/03/2023 — nouveau régime DPI renforcé
📊 VAI — Versements Anticipés d'Impôt
📌 Base légale : Art. 218 & 157–168 CIR 92
📌 Majoration : Applicable si versements insuffisants — taux fixé par AR annuel
📌 Sociétés : VA1 (10/4) · VA2 (10/7) · VA3 (10/10) · VA4 (20/12)
📌 PP / Indépendants : Mêmes dates — bonifications différentes depuis 2022
📌 Publication : Circulaire SPF Finances en début d'exercice
🏦 Intérêts Notionnels (DRI)
📌 Base légale : Art. 205bis–205novies CIR 92
📌 Calcul : Basé sur le taux moyen des OLO 10 ans (Banque Nationale)
📌 PME : Taux majoré de 0,5 point de base par rapport aux grandes sociétés
📌 Taux quasi nul depuis EI 2024 : La déduction existe toujours (art. 205bis CIR 92) mais le taux OLO est proche de 0% — non abrogée. Aucun régime "capital à risque accru" n'existe en droit belge.
🚗 Véhicules — DNA & Déductibilité
📌 Frais auto : Art. 66 CIR 92 — dépenses non admises (DNA)
📌 Formule DNA (depuis 2020) : 120% − (0,5% × coeff × g CO2/km) — Loi 17/03/2019
📌 Minimum 40% : Si émissions ≥ 200g CO2/km
📌 Électrique : 100% déductible jusqu'au 31/12/2026 — dégressif ensuite (95% 2027, 90% 2028, 82,5% 2029, 75% 2030, 67,5% 2031)
📌 Thermiques/hybrides acquis ≥ 01/07/2023 : Déductibilité plafonnée et dégressive → 75% (2025), 50% (2026), 25% (2027), 0% (2028) — Art. 66 §4 CIR 92
📌 Prix carburants : SPF Économie — Observatoire des prix
📋 Divers — Plafonds & Exonérations
📌 Épargne-pension : Art. 1451 1° CIR 92 — plafond indexé annuellement
📌 PLCI : Art. 52ter CIR 92 — 8,17% des revenus nets plafonnés
📌 Frais de garde : Art. 1451 3° CIR 92 — AR fixant le montant journalier
📌 Exo. domicile-travail : Art. 38 §1 al. 1, 9° CIR 92 — plafond annuel indexé
📌 Libéralités : Art. 1451 4° CIR 92 — min. 40€, max. 10% du revenu net
📌 Dividende VVPRbis : Art. 269 §2 CIR 92 — Apports avant 01/01/2026 : 20% (2e exercice), 15% (3e exercice+) · Apports ≥ 01/01/2026 : 30% (1er-2e), 15% (3e+) · ⚠️ Réforme Arizona : taux 15% → 18% attendu à partir du 1er avril 2026 (projet de loi déposé 23/02/2026, non encore publié)

Comment utiliser ce mémo fiscal belge 2026 ?

Ce mémo centralise les données indispensables pour votre gestion comptable et fiscale quotidienne en Belgique. Chaque section est mise à jour pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025).

Quel est le taux de l'ATN voiture en 2026 ?

L'Avantage de Toute Nature (ATN) voiture est calculé selon la formule : Valeur catalogue × 6/7 × % CO2 × coefficient d'âge. Le pourcentage CO2 dépend du type de carburant et varie selon les émissions de votre véhicule. Utilisez la section ATN de ce mémo pour retrouver rapidement le taux applicable à votre situation.

Versements anticipés : quelles sont les dates limites 2026 ?

Pour éviter la majoration d'impôt, les versements anticipés (VA) doivent être effectués avant le 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre. Chaque versement tardif réduit le bénéfice fiscal de l'anticipation.

Featured Snippet : Les taux d'intérêt légaux belges 2026 : taux de base pour les transactions commerciales (retards de paiement) et taux applicable aux remboursements fiscaux sont disponibles dans la section "Intérêt légal" ci-dessus.
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❓ Questions fréquentes sur la fiscalité belge 2026

Quels sont les taux de TVA en Belgique en 2026 ?▼

La Belgique applique 4 taux de TVA : 21% (taux normal), 12% (restauration, certains produits), 6% (biens de première nécessité, logements sociaux, travaux immobiliers sous conditions) et 0% (médicaments remboursables, presse). Depuis 2024, la démolition-reconstruction bénéficie du 6% sous conditions.

Qu'est-ce que l'avantage de toute nature (ATN) en Belgique ?▼

Un ATN est un avantage accordé par la société à son dirigeant ou employé, imposable comme revenu professionnel. Les ATN les plus courants : voiture de société (forfait CO2), mise à disposition d'un immeuble (RC × 100/60 × coefficient), PC, GSM et internet. Notre quick-mémo reprend tous les forfaits 2026.

Quel est le taux de l'impôt des sociétés en Belgique en 2026 ?▼

Le taux standard ISOC est de 25%. Les PME bénéficient d'un taux réduit de 20% sur les premiers 100 000 € de bénéfice, sous conditions : capital libéré ≥ 2.500 €, rémunération dirigeant ≥ 45.000 €, pas de participation dans une société d'investissement.

Qu'est-ce que la cotisation distincte sur les dépenses non admises (DNA) ?▼

Les DNA sont des dépenses non déductibles fiscalement : frais de représentation excessifs, avantages en nature non déclarés, amendes. Elles sont soumises à une cotisation distincte de 5,1% ou imposées normalement selon leur nature.

Comment fonctionne le précompte professionnel en Belgique ?▼

Le précompte professionnel est une retenue à la source effectuée par l'employeur sur les rémunérations. Son taux varie selon le revenu, la situation familiale et les avantages fiscaux applicables. Pour les dirigeants d'entreprise, il est calculé sur les barèmes IPP.

Qu'est-ce que le précompte mobilier sur les dividendes en Belgique ?▼

Le précompte mobilier (PM) sur les dividendes est de 30% en principe. Des taux réduits s'appliquent aux dividendes VVPRbis : 20% dès le 2e exercice et 15% dès le 3e (apports avant 01/01/2026). Pour les apports à partir du 01/01/2026 : uniquement 15% à partir du 3e exercice. Conditions : apport en numéraire dans une PME, nouvelles actions nominatives.