Questions fréquentes — TVA dans le bâtiment
Quand appliquer le taux de 6% en construction ? ▼
Le taux de 6% s'applique aux travaux de rénovation sur une habitation privée dont la première occupation remonte à au moins 10 ans. Le bâtiment doit être utilisé principalement comme logement, et vous devez facturer directement à l'utilisateur final (pas à un intermédiaire). Le taux de 6% s'applique également à la démolition-reconstruction sous conditions strictes depuis 2024.
Qu'est-ce que le régime du cocontractant (autoliquidation) ? ▼
Quand votre client est lui-même assujetti à la TVA et dépose des déclarations périodiques, vous n'inscrivez aucun montant de TVA sur la facture. C'est votre client qui déclare et paie la TVA via sa déclaration (cases 56 et 59). La mention légale obligatoire depuis 2023 est longue et détaillée — notre simulateur la génère pour vous.
Peut-on cumuler 6% et cocontractant ? ▼
Non, ces deux mécanismes s'excluent. Le 6% s'applique aux particuliers sur habitation ≥10 ans. Le cocontractant s'applique aux entreprises assujetties TVA. Si votre client est une entreprise, on applique toujours l'autoliquidation — même pour une rénovation de plus de 10 ans.
Quels travaux sont éligibles au taux de 6% ? ▼
Inclus à 6% : transformation, réparation, entretien (peinture, carrelage, toiture, électricité, plomberie, isolation, chauffage central, panneaux solaires, pompe à chaleur…).
Exclus (→ 21%) : fourniture de matériaux seuls sans pose, gros électroménager (lave-vaisselle intégré, four…), travaux sur bâtiments de moins de 10 ans.
Faut-il une attestation TVA pour facturer à 6% ? ▼
L’attestation TVA 64 papier est supprimée — elle est remplacée par une mention obligatoire sur la facture. Cette mention indique que le client confirme (1) l’ancienneté ≥10 ans, (2) l’usage d’habitation privée, (3) qu’il est l’utilisateur final. S’il ne conteste pas par écrit dans le mois suivant la réception, il est présumé responsable de l’exactitude. Notre simulateur génère cette mention.
Quel taux TVA pour la démolition-reconstruction ? ▼
Depuis 2024, le taux de 6% s'applique à la démolition-reconstruction sur tout le territoire belge si : (1) maître d'ouvrage = personne physique, (2) logement unique et propre, (3) surface habitable ≤ 200m², (4) domiciliation dans les plus brefs délais, (5) déclaration préalable à l'administration TVA. Sans ces conditions : 21%.
Quand le taux de 12% s’applique-t-il en construction ? ▼
Le taux de 12% s’applique aux travaux immobiliers commandés par des personnes morales de droit public (communes, CPAS, sociétés de logement social agréées…) dans le cadre de la politique sociale du logement (habitation privée ou complexe d’habitation). Depuis 2007, l’initiative privée ne bénéficie plus de ce taux de 12% pour ces travaux. Base légale : Tableau B, Rubrique X, AR n°20.
Que risque-t-on en cas de mauvaise application de l'autoliquidation ? ▼
Si vous appliquez l'autoliquidation à tort (client non assujetti, ou sans déclarations périodiques), l'administration peut vous réclamer la TVA non facturée + intérêts + amendes. Vérifiez toujours sur viesbn.be (portail TVA belge) que votre client est bien soumis au régime périodique avant d'émettre une facture sans TVA.